Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. L’avocat doit combler sans délai tout solde débiteur en fidéicommis dans un dossier, quelle qu’en soit la raison.
Décision 2010-02-17, a. 60.
© Gouvernement du Québec